Rappel des faits
C’est ainsi que Madame le ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a qualifié la présence prochaine de l’avocat lors des auditions en garde à vue.
Chacun le sait, mais il est bon de rappeler que cette réforme a été obtenue grâce au combat mené par notre profession. Le mouvement pour la réforme de la garde à vue a ainsi été initié par le Bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, qui avait demandé à la promotion 2009 de la Conférence – déjà responsable des nullités des procédures de comparutions immédiates ayant abouti à la rénovation du dépôt et de la souricière – de rédiger, de publier et de déposer de nouvelles conclusions de nullité des procédures en cours, fondées sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme exigeant la présence de l’avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police (arrêt Salduz c/ Turquie, 27/11/2008, requête n° 36391/02 ), droit non prévu par le Code de procédure pénale.