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Archive pour la catégorie ‘acte d'avocat

 » Zoom sur la dématérialisation des procédures judiciaires  » Article de Christiane Féral-Schuhl paru dans Option Droit et Affaires le 15 septembre 2010.

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La Commission Darrois l’avait proposé, le projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées est en passe de le concrétiser. Après moult affrontements, en premier lieu avec les notaires, et plus récemment avec les experts comptables, l’acte sous seing privé contresigné par l’avocat a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 juin dernier

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