Périmètre du droit : compte-rendu du colloque « Réalité et avenir du monopole en matière de consultation juridique » par Lexbase Hebdo

Le 29 septembre dernier, le Master II Professionnel juristes de droit social a organisé, à l’initiative de Ridha Ben Hamza,  un colloque sur le thème « 1991-2010 : Réalité et avenir du monopole en matière de consultation juridique ».

Ridha Ben Hamza est Co-directeur du Master II Professionnel juristes de droit social, Professeur agrégé à l’Université de Paris I panthéon Sorbonne et Of Counsel au cabinet Dupiré & associés.

Christiane Féral-Schuhl a été invitée au colloque d’une part, pour parler de la place de l’Ordre des avocats au niveau de la protection du périmètre du droit et d’autre part, pour présenter  les mesures qu’elle propose dans le cadre de sa campagne au Bâtonnat de Paris 2010 pour protéger le périmètre du droit.

Anne-Laure Blouet Patin, Directrice de la rédaction de Lexbase Hebdo, a rédigé un compte-rendu du contenu de ce colloque (paru dans le N°47 du 7 octobre 2010) :

« Le 29 septembre 2010, le master II Professionnel juristes de droit social organisait, à la Sorbonne, une conférence sur la réalité et l’avenir du monopole en matière de consultation juridique, vingt ans après la fusion des professions d’avocat et de conseil juridique ; une réforme souhaitée et mise en place pour que le conseil juridique ne soit le propre que de la profession d’avocat et que l’exercice du droit soit régi par un corps déontologique unique. L’occasion était, ainsi, donnée à Rhida Ben Hamza, Professeur agrégé à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, co-directeur du master, of counsel, cabinet Dupiré & associés, de présenter le monopole, ses dérogations et un état de la jurisprudence administrative et judiciaire favorable à la préservation d’une réglementation de l’exercice du droit. Puis Christiane Féral-Schuhl, Avocat au barreau de Paris, Associée, cabinet Feral-Schul/Sainte-Marie, candidate au Bâtonnat de Paris, de revenir sur la place de l’Ordre des avocats en matière de défense du monopole et de dévoiler ses propositions de mesures pour une frontière étanche. 

C’est à partir d’un constat alarmant, selon lequel de nombreuses entreprises commerciales et professionnels non juridiques proposent des postes de conseil juridique aux apprentis de son master, que Rhida Ben Hamza s’est ouvert de la question sensible du périmètre du droit auprès de Christiane Féral-Schuhl, alors en pleine réflexion sur les mesures à prendre pour répondre aux défis de demain des avocats.

Et, le premier constat est lourd, mais sans appel : de nombreuses institutions ayant pignon sur rue dispensent des consultations et rédigent des actes juridiques hors cadre légal.

Aussi, le professeur de citer BPI (en toutes lettres) qui annonce, clairement, traiter des problèmes juridiques liés aux restructurations d’entreprises ; Altedia qui se charge des plans de sauvegarde pour l’emploi, des procédures de licenciement économiques ; ou, encore, les services de SVP qui répondent, ni plus ni moins, à des consultations juridiques.

Aucune de ces structures n’est, bien entendu, rattachée à la profession d’avocat, de notaire, d’huissier ou d’une quelconque profession juridique réglementée.

Reste la situation des experts comptables qui, ce n’est un secret pour personne, établissent des contrats, assurent l’assistance et le conseil juridique, la gestion sociale, le secrétariat de société auprès des PME dont ils ont, il est vrai, la charge d’établir ou de certifier les comptes. Il s’agit, dès lors, de savoir quelle est la partie de l’activité qui est la plus importante pour ces derniers : comptable ou juridique ? »

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