Tarif de référence pour les honoraires d’avocats en matière de divorce ? Réponse de Brigitte Rozen, avocat spécialisé en droit des personnes, à l’article paru dans Le Monde

L’article paru le 22 avril 2010 dans Le Monde, intitulé «  Un tarif de référence pour les honoraires d’avocats » à propos des honoraires des avocats en matière de procédure de divorce par consentement mutuel, fait plus que me laisser perplexe… N’y a-t-il pas, d’une part, méconnaissance de la profession, d’autre part, méconnaissance de la matière particulière qu’est celle du divorce, enfin, méconnaissance des soucis actuels ? 

Méconnaissance de la profession, car cet article tenterait de faire croire que nombre d’avocats «  vivent du divorce ». Alors même que les avocats sont là pour aider les justiciables en souffrance, va-t-on reprocher à une profession l’évolution sociologique et l’augmentation du nombre de divorces, quoi qu’on en pense d’ailleurs. Le vrai débat n’est pas là. Le mariage a-t-il encore un sens ? Et pourquoi vouloir déplacer sur notre profession le problème de désengorgement  des tribunaux, occupés pour un tiers par le contentieux familial ? Dans cet ordre d’idées, allons au bout du raisonnement et reprochons aux médecins qu’il y ait des malades ! Plutôt que de tancer les avocats, de nier le libéralisme auquel notre profession est très attaché, que les pouvoirs publics aillent au bout du raisonnement et fassent enregistrer administrativement ce genre de divorce, au lieu de le tarifer. Pour ma part, je suis opposée, tant à l’enregistrement administratif, qu’a la tarification. Sans l’assistance d’un ou de deux conseils, c’est la loi du plus fort qui l’emporte, et on la privilégie à celle de l’état de droit.

Méconnaissance de la matière, car rarement le divorce  correspond à un domaine simple, ce que cet article pourrait également tenter de faire croire. Dans la réalité, il y a peu de vrais consentements mutuels. Il y a toujours des décalages entre des époux  qui se séparent, même lorsqu’il n’y a pas d’enfant, et même lorsqu’il n’y a pas de bien à partager. Il y a toujours un fort et un faible, que ce soit sur le plan affectif ou sur le plan économique. Il n’y a jamais de décision équivalente prise en même temps par les époux. Le justiciable a toujours besoin d’un conseil éclairé. Il doit avoir le choix de celui qui le conseillera, ce qui ne sera plus le cas entre le tarif imposé et le dépassement autorisé (mais je serai trop longue à entrer aussi dans cet autre débat).

Méconnaissance de soucis actuels et création d’une discrimination à une époque où, à juste titre, on les combat, ou tout du moins on tente de le faire. Le droit de la famille ne se résume pas aux divorces. Nous sommes questionnés par les partenaires qui commencent à se « dépacser ».  Demandes d’indemnités, problèmes de liquidation, de comptes d’indivision et de séparation… Beaucoup de concubins se séparent également et viennent consulter. Il est dangereux pour notre profession, ce qu’elle représente et son avenir, d’introduire la tarification en faisant croire «  quelque part » que les avocats pourraient profiter du malheur des gens.

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